Article R611-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R611-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-20.519
X..., en sa qualité de représentant de la société SRBB investissement ; qu'en retenant pourtant, pour liquider l'astreinte, que le demandeur aurait été régulièrement convoqué, l'ordonnance a violé l'article R . 611 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-20.519, Inédit
X..., en sa qualité de représentant de la société SRBB investissement ; qu'en retenant pourtant, pour liquider l'astreinte, que le demandeur aurait été régulièrement convoqué, l'ordonnance a violé l'article R . 611 -…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-22.876
R . 611 - 14 du code de commerce , ensemble l'article 14 code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, que, par une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-22.876, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R . 611 - 14 du code de commerce , ensemble l'article 14 code de procédure civile…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2023, n° 22/00523
R . 611 - 14 du code de commerce , étant précisé que cette exigence de signification a précisément pour objet de faire respecter le contradictoire'; il s'en déduit que les gérants n'ont pu être informés de l'ordonnance…
- Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2022, n° 21/07005
de commerce , signifiée par acte extra judiciaire pour être ensuite transmise au trésor public. … Article R611 - 14 Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale.
- Cour d'appel de Rouen, 29 septembre 2022, n° 21/03923
MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles L 232-21 à L232-23 du code de commerce que toute société a l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social, les…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 7
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-15
- Cite Code de commerce art. R611-16
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-16
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.