Article R611-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R611-13 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22/02/2017, 396364, Inédit au recueil Lebon
R . 611 - 13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Considérant que l'article R . 611 - 13 du…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 06/04/2016, 396364, Inédit au recueil Lebon
R . 611 - 13 et R. 611-16 du code de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article L. 611-2 du…
- Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2025, n° 2512770
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 611 - 13 du même code : « Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2023, n° 22/00523
PRETENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions, notifiées par RPVA le 15 novembre 2022, les appelants demandent à la cour de': Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article L 611-2 du code de commerce , Vu…
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 octobre 2025, n° 2503958
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L. 611-2 du code de commerce : « I.
- Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2022, n° 21/07005
de commerce , signifiée par acte extra judiciaire pour être ensuite transmise au trésor public. … [R] : L'obligation de déposer les comptes sociaux est une obligation personnelle au représentant légal de la personne…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2023, n° 21/02092
de commerce , communiquée au Trésor public, et signifiée à la diligence du greffier ». … L'article R . 611 - 13 du même code prescrit, pour l'application du II de l'article L. 611-2, que le président du tribunal rend…
- Cour d'appel de Rouen, 29 septembre 2022, n° 21/03923
MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles L 232-21 à L232-23 du code de commerce que toute société a l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social, les…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 6
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L526-14
- Cite Code de commerce art. L611-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.