Article R611-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L611-2 art. L611-2
- Cite Code de commerce - art. R611-11 art. R611-11
- Cite Code de commerce. - art. R611-10 (V) art. R611-10
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R145 A-1 (V) art. R145 A-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 3
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-11
- Cite Code de commerce art. R611-11
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-11
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-11
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R611-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.