Article R611-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.
Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article R611-11 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2015, 14NT00463, Inédit au recueil Lebon
Les parties ont été informées le 17 avril 2015, en application de l'article R . 611 - 11 -1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle la clôture de l'instruction sera susceptible d'être…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 23/03/2023, 21DA01118, Inédit au recueil Lebon
Par ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R . 611 - 11 -1 et R. 613-1 du code de justice administrative. … Par ordonnance du 10 février…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 20/12/2022, 455817, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 611 - 11 -1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de…
- Conseil d'État, 20 décembre 2022, n° 455817
Aux termes de l'article R . 611 - 11 -1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 juin 2023, n° 2100556
Un courrier du 27 décembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R . 611 - 11 -1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/12/2015, 14NT01514, Inédit au recueil Lebon
Une lettre d'information a été adressée aux parties en application de l'article R . 611 - 11 -1 du code de justice administrative. Une ordonnance de clôture à effet immédiat a été notifiée aux parties le 16 novembre…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 14/11/2024, 23TL00193, Inédit au recueil Lebon
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R . 611 - 11 -1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. … Vu : -…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18/10/2022, 21DA01184, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance du 10 février 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R . 611 - 11 -1 et R. 613-1 du code de justice administrative. … Vu : - le code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.