Article R611-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Jurisprudence appliquant l'article R611-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-22.876
R . 611 - 15 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le délégué du président du tribunal de commerce, pour liquider l'astreinte, a constaté que M. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 février 2018, 16-22.876, Inédit
R . 611 - 15 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le délégué du président du tribunal de commerce, pour liquider l'astreinte, a constaté que M. … de commerce .
- Cour d'appel de Rennes, 21 juin 2022, n° 21/07005
de commerce , signifiée par acte extra judiciaire pour être ensuite transmise au trésor public. … La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2023, n° 22/00523
Cette décision vise, outre les articles L. 232-22, L. 233-23, L. 611-2 II du code de commerce , les articles R. 611-13 à R. 611-16 du même code. … La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa…
- Cour d'appel de Rouen, 29 septembre 2022, n° 21/03923
MOTIVATION DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles L 232-21 à L232-23 du code de commerce que toute société a l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social, les…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 octobre 2022, n° 21/02031
Si l'injonction n'est pas respectée, le président du tribunal constate le non-dépôt des comptes par un procès-verbal ( article R611 - 15 du code de commerce ) et il lui appartient de statuer sur la liquidation de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2023, n° 21/02029
Si l'injonction n'est pas respectée, le président du tribunal constate le non-dépôt des comptes par un procès-verbal ( article R611 - 15 du code de commerce ) et il lui appartient de statuer sur la liquidation de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 31 mai 2023, n° 21/02030
Sur la liquidation de l'astreinte A l'appui de son recours, sur le fondement des articles L611-2 II et L611-2-1 du code de commerce , M. … Si l'injonction n'est pas respectée, le président du tribunal constate le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.