Article R611-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.
Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.
Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.
La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R611-16 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2022, n° 21/02092
R 611 - 16 du code de commerce , communiquée au Trésor public, et signifiée à la diligence du greffier ». … R 611 - 16 du code de commerce , communiquée au Trésor public, et signifiée à la diligence du greffier ; - Dit…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2023, n° 21/02092
R . 611 - 16 du code de commerce , communiquée au Trésor public, et signifiée à la diligence du greffier ». … R . 611 - 16 du code de commerce , communiquée au Trésor public, et signifiée à la diligence du greffier ; -…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2024, n° 23/01036
R611 - 16 du code de commerce communiquée au trésor public et signifiée à la diligence du greffier. … MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure : Aux termes de l'article R611 - 16 du code de commerce , en cas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-14.146, Publié au bulletin
R . 611 - 16 du Code de commerce . … X... par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en statuant ainsi, le délégué du premier président du tribunal de commerce a violé l'article R . 611 16 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-14.146
R . 611 - 16 du Code de commerce . … X... par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en statuant ainsi, le délégué du premier président du tribunal de commerce a violé l'article R . 611 16 du Code de commerce .
- Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2023, n° 23/02175
R . 611 - 16 du code de commerce , signifiée par acte extra judiciaire pour être ensuite transmise au trésor public. … [B] à payer au Trésor Public la somme de 50 euros, - Dit que le montant de la condamnation…
- Tribunal administratif de Nice, 12 décembre 2023, n° 2304404
Vu - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 611 - 16 du code de commerce : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a…
- Cour d'appel de Rennes, 14 mars 2023, n° 22/03900
R 611 - 16 du code de commerce , la décision sera communiquée au trésor public par le greffe de la cour d'appel de Rennes, - Juger que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.