Article R611-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et…
La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
Jurisprudence appliquant l'article R611-17 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 21PA05021, Inédit au recueil Lebon
Par deux lettres des 18 février et 31 mars 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R - 611 - 17 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de compléter…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 21PA05019, Inédit au recueil Lebon
Par deux lettres des 18 février et 31 mars 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R - 611 - 17 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de compléter…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21PA05019
Par deux lettres des 18 février et 31 mars 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R - 611 - 17 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de compléter…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21PA05021
Par deux lettres des 18 février et 31 mars 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R - 611 - 17 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de compléter…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 02/06/2022, 21PA02739, Inédit au recueil Lebon
Par une lettre du 18 février 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R - 611 - 17 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de compléter l'instruction…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21PA02739
Par une lettre du 18 février 2022, la Cour a, sur le fondement des dispositions de l'article R - 611 - 17 du code de justice administrative, invité le requérant à produire des pièces en vue de compléter l'instruction…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.