Article R600-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.
Jurisprudence appliquant l'article R600-2 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/11/2019, 18NT01941, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … 600 - 2 du code de l'urbanisme. 5.
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/12/2016, 398077, Publié au recueil Lebon
600 - 2 du code de l'urbanisme. 11. … de commerce ouvre, à l'égard des requérants mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce , y compris si le délai déclenché dans les conditions prévues par l'article R…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/02/2021, 19PA03931, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 600 - 2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/02/2021, 19PA04121, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 600 - 2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 20/06/2024, 22BX02532, Inédit au recueil Lebon
En outre, les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce sont des tiers au sens des dispositions de l'article R . 600 - 2 du code de l'urbanisme. … 600 - 2 du code de l'urbanisme. 4.
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 17/10/2017, 16LY00536, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 600 - 2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/02/2013, 11LY02109, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 02/12/2019, 18MA02035, Inédit au recueil Lebon
D'une part, l'article R . 600 - 2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R600-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R600-1
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. R930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.