Article R600-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab) art. R*411-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-1 art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-2 art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce - art. L610-1 art. L610-1
- Cite Code de commerce - art. R916-1 (V) art. R916-1
- Cite Code de commerce - art. R926-1 (VD) art. R926-1
- Cite Code de commerce - art. R936-1 (V) art. R936-1
- Cite Code de commerce - art. R956-1 (V) art. R956-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R411-1 al. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L610-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.