Article R600-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article R600-4 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/06/2022, 19NC03038, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas produit le document exigé par les dispositions de l'article R . 600 - 4 du code de l'urbanisme ; - à titre…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 05/03/2026, 24NC01564, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la société Cora ne justifie pas de son intérêt à agir ; - la requête est irrecevable à défaut de production des pièces prévues à l'article R . 600 - 4 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/12/2020, 20MA02027, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions de l'article R . 600 - 4 du code de l'urbanisme ont été respectées ; il dispose d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en ses…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC03038
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la société requérante n'a pas produit le document exigé par les dispositions de l'article R . 600 - 4 du code de l'urbanisme ; - à titre…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/06/2022, 19NC03004, Inédit au recueil Lebon
peut utilement se prévaloir de l'article R . 600 - 4 du code de l'urbanisme ; elle produit, en toute hypothèse, son titre de propriété ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 5 mars 2026, n° 24NC01564
Elle soutient que : - la société Cora ne justifie pas de son intérêt à agir ; - la requête est irrecevable à défaut de production des pièces prévues à l’article R . 600 - 4 du code de l’urbanisme ; - les autres moyens…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2026, n° 2503617
article R . 600 - 4 du code de l’urbanisme. … Les dispositions du code de commerce et du code de l’urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant à des finalités distinctes.
- Cour administrative d'appel de Nancy, 30 juin 2022, n° 19NC03004
peut utilement se prévaloir de l'article R . 600 - 4 du code de l'urbanisme ; elle produit, en toute hypothèse, son titre de propriété ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab) art. R*921-6
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab) art. R921-5-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-3 art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-4 art. Annexe 6-4
- Cite Code de commerce - art. L610-1 art. L610-1
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R311-7 al. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L610-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.