Article R600-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 juin 2018 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
Jurisprudence appliquant l'article R600-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-20.801, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R . 600 - 1 et…
- Cour de cassation, 28 octobre 2008, n° 07-20.801
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R . 600 - 1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-25.693, Publié au bulletin
de compétence édictées par l'article R . 600 - 1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 février…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-12.955
que les règles de compétence édictées par l'article R . 600 - 1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-25.695
règles de compétence édictées par l'article R . 600 - 1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-25.694
règles de compétence édictées par l'article R . 600 - 1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-25.693
règles de compétence édictées par l'article R . 600 - 1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-25.698
règles de compétence édictées par l'article R . 600 - 1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement art. 4
- Cite Code de commerce art. R662-7
- Cite Code de commerce art. R662-7
- Cite Code de commerce art. R662-7
- Cite Code de commerce art. R662-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.