Article R464-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions.
Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l'article L. 462-5. Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.
Jurisprudence appliquant l'article R464-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 septembre 2025, 23-13.733 23-14.293, Publié au bulletin
pouvoirs de l'Autorité, selon qu'elle a été saisie sur le fondement de l'article L. 462-5 ou en application de l'article L. 464-9 du code de commerce , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L…
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de commerce . … Par courrier enregistré le 15 avril 2015 sous le numéro 15/0034 F, le ministre de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») en application des dispositions de l'article…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence art. 4
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-3
- Cite Code de commerce art. L464-3
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L464-3
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
- Cite Code de commerce art. L462-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.