Article D464-8-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 mars 2009 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Jurisprudence appliquant l'article D464-8-1 du Code de commerce
- Tribunal des Conflits, , 05/10/2020, C4193, Publié au recueil Lebon
Par ailleurs, selon l'article D . 464 - 8 - 1 du même code, " les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 490-11 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. … La décision prise par…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 20/14545
Il a retenu que la « décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article D . 464 - 8 - 1 du code de commerce , de limiter ou non la publicité d'une décision prise…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 429279, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 464 - 8 - 1 du même code : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 490-11 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. … de commerce , à la compétence…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 21-16.868
de commerce . 2. … Par une décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a jugé que « La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article D . 464 - 8 - 1…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 03/12/2020, 19LY03655, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article L. 482-1 du code de commerce instituant une même prescription s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommage et intérêts du fait des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2022, 21-16.868, Inédit
de commerce . 2. … Par une décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a jugé que « La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement des dispositions précitées de l'article D . 464 - 8 - 1…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 03/12/2020, 18LY03551, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article L. 482-1 du code de commerce instituant une même prescription s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommage et intérêts du fait des…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 03/12/2020, 18LY03567, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en particulier son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.