Article R464-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 1 : Des décisions.
I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;
2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8, à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;
3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;
5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.
II. – (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article R464-8 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 22/03703
de commerce mais par l'article R . 464 - 8 , I, du code de commerce . 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 22-23.616, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour 7. … de commerce ; qu'en relevant que la personne mise en cause dans la saisine ne figurait pas parmi les destinataires d'une décision de rejet de la saisine pour défaut d'éléments…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-23.616
de commerce . » Réponse de la Cour 7. … de commerce ; qu'en relevant que la personne mise en cause dans la saisine ne figurait pas parmi les destinataires d'une décision de rejet de la saisine pour défaut d'éléments…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-16.707, Inédit
de commerce , la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la société Nautech, qui n'a pas contesté devant la cour d'appel la tardiveté de son recours formé le 12 janvier 2015, n'est pas…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-16.707
de commerce , la cour d'appel a méconnu la règle susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la société Nautech, qui n'a pas contesté devant la cour d'appel la tardiveté de son recours formé le 12 janvier 2015, n'est pas…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, 19/106727
R . 464 - 8 , I, du code de commerce . 19.Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que l'intervention volontaire des parties en cause devant l'Autorité est réservée aux personnes auxquelles l'Autorité doit…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, n° 19/106727
R . 464 - 8 , I, du code de commerce . 19.Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que l'intervention volontaire des parties en cause devant l'Autorité est réservée aux personnes auxquelles l'Autorité doit…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/18276
de commerce ' peuvent intervenir accessoirement en cause d'appel sur le fondement des règles de procédure civile, dès lors qu'elles y ont intérêt pour la conservation de leurs droits conformément aux articles 328 et…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-715 du 2 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L420-1 art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L461-3 art. L461-3
- Cite Code de commerce - art. L462-8 art. L462-8
- Cite Code de commerce - art. L463-2 art. L463-2
- Cite Code de commerce - art. L464-1 art. L464-1
- Cite Code de commerce - art. L464-2 art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L464-6 art. L464-6
- Cite Code de commerce - art. L464-9 art. L464-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence art. 1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L464-6
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L463-2
- Cite Code de commerce art. L464-1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L462-8
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L461-3
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-9
- Cite Code de commerce art. L464-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.