Article R464-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour.
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R464-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.657, Publié au bulletin
formé contre la décision rendue par le Conseil de la concurrence, et non par l'Autorité de la concurrence ; Et attendu, d'autre part, que, sous le couvert de la critique de l'article L. 461-4 du code de commerce , la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.655, Publié au bulletin
Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Total Réunion soutient que les dispositions des articles L. 461-4 et L. 464-8 du code de commerce , en tant…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.830, Publié au bulletin
Carré-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Chevron Products Company soutient que les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce , en ce qu'il…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 juin 2010, 09-72.894, Inédit
Carre-Pierrat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Esso SAF soutient que les dispositions de l'article L.. 464-8 du code de commerce sont contraires à la…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 10-17.044
de commerce , en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance…
- Cour de cassation, 13 mai 2011, n° 10-25.772
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "Les dispositions de…
- Cour de cassation, 28 juin 2011, n° 10-25.775
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. .464-8…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 10-17.044, Inédit
de commerce , en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 9
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.