Article R464-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15.
Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L. 483-4 à L. 483-11.
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R464-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 22-23.616, Publié au bulletin
R . 464 - 17 du code de commerce ; 2°/ que l'article R . 464 - 17 du code de commerce subordonne notamment la recevabilité de l'intervention à la condition que "le recours risque d'affecter les droits ou les charges"…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-23.616
R . 464 - 17 du code de commerce ; 2°/ que l'article R . 464 - 17 du code de commerce subordonne notamment la recevabilité de l'intervention à la condition que "le recours risque d'affecter les droits ou les charges"…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 22/03703
R . 464 - 17 du code de commerce . … R . 464 - 17 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, 19/106727
Elle ne prévoit pas une notification aux personnes mises en cause dans la saisine. 21.Il en résulte que ces personnes ne sont pas recevables à intervenir volontairement devant la cour d'appel en application de…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2020, n° 19/106727
Elle ne prévoit pas une notification aux personnes mises en cause dans la saisine. 21.Il en résulte que ces personnes ne sont pas recevables à intervenir volontairement devant la cour d'appel en application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 09-72.655 09-72.657 09-72.705 09-72.830 09-72.894, Publié au bulletin
R . 464 - 17 du code de commerce à l'article R. 464-12 du même code ne peut concerner que l'alinéa 1er puisque l'article R . 464 - 17 énonce expressément que la motivation doit être fixée dès le dépôt de l'intervention…
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 09-72.655
R . 464 - 17 du code de commerce à l'article R. 464-12 du même code ne peut concerner que l'alinéa 1er puisque l'article R . 464 - 17 énonce expressément que la motivation doit être fixée dès le dépôt de l'intervention…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 15-50.107
de Commerce ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'intervention volontaire accessoire est exclue lorsqu'elle vise à soutenir les prétentions du titulaire d'une action attitrée ; que si, en application de l'article R . 464 -…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence art. 8
- Cite Code de commerce art. R464-12
- Cite Code de commerce art. R464-15
- Cite Code de commerce art. R464-12
- Cite Code de commerce art. R464-15
- Cite Code de commerce art. L483-1
- Cite Code de commerce art. L483-4
- Cite Code de commerce art. R464-12
- Cite Code de commerce art. R464-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.