Article R464-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés…
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article R464-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 09-67.793, Publié au bulletin
demande du premier président ou de la Cour» ; que, dans sa rédaction ancienne, l'article R . 464 - 19 du Code de commerce , issu de l'article du décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 énonçait que le : «le conseil de…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 09-67.793
demande du premier président ou de la Cour» ; que, dans sa rédaction ancienne, l'article R . 464 - 19 du Code de commerce , issu de l'article du décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 énonçait que le : «le conseil de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.