Article R462-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et
des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.
L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R462-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-01 rendu au Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France concernant un litige opposant la…
Le 22 août 2022, le rapport des services d'instruction a été adressé aux parties, conformément à l'article R . 462 - 3 du code de commerce . 23. … l'article L. 442-2 du code de commerce . 93.
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-11 rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société LeKiosque.fr à…
L'article R . 462 - 3 du code précité complète cette disposition et précise : « La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports art. 13
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L420-2
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L420-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.