Article R462-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre II : Des attributions.
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce art. 3
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L461-5
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L464-8
- Cite Code de commerce art. L461-5
- Cite Code de commerce art. L464-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.