Article R450-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent mentionné à l'article L. 450-1. Lorsque la personne concernée par l'enquête a été entendue, elle signe le procès-verbal de l'audition. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de l'Autorité.
II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-3-2, ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
3° La date et l'heure du contrôle ;
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
Jurisprudence appliquant l'article R450-1 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 26/04/2024, 22PA04175, Inédit au recueil Lebon
En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, et alors que les dispositions précitées de l'article R . 450 - 1 du code de commerce n'imposent pas, sauf dans le cas, non présent en l'espèce, d'enquête…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10/10/2022, 21MA00749, Inédit au recueil Lebon
R . 450 - 1 du code de commerce ; - le ministre et les premiers juges ont commis une erreur de droit et se sont mépris sur les délais de paiement auxquels elle devait se conformer en application des dispositions de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/05/2019, 17PA02388, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 450 - 1 du code de commerce , alors applicable, prévoit : " I.- Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. … Il…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 22PA04175
En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, et alors que les dispositions précitées de l'article R . 450 - 1 du code de commerce n'imposent pas, sauf dans le cas, non présent en l'espèce, d'enquête…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2026, n° 2405996
Aux termes de l’article R . 450 - 1 même code : « I.-Les procès-verbaux prévus à l’article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d’un agent…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 5, 09/04/2015, 13LY03009, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; 5. … Ils font foi jusqu'à preuve contraire. " ; qu'aux termes de l'article R . 450 - 1 du même code : " Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 décembre 2024, n° 2107986
de commerce ; - le code de justice administrative. … Le procès-verbal, sur lequel est fondé la décision contestée, est régit par les seules dispositions de l'article R . 450 - 1 du code du commerce.
- Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2026, n° 2318107
Aux termes de l’article R . 450 - 1 du même code : « I.- Les procès-verbaux prévus à l'article Prévisualiser : L. 450-2L. 450-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. ……
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Textes liés
- Cite Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 (V)
- Modifie Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-2 art. L450-2
- Cite Code de commerce - art. L450-3-2 art. L450-3-2
- Cite Code de commerce - art. R934-1 (V) art. R934-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation art. 1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-3-2
- Cite Code de commerce art. L450-3-2
- Cite Code de commerce art. L450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.