Article R450-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article R450-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 19 février 2024, n° 23/00747
Sur l'absence de délivrance d'un inventaire exhaustifs des documents saisis L'article R 450 - 2 du code de commerce prévoit que les procès-verbaux prévus à l'article L450-4 du code de commerce relatent le déroulement…
- Cour d'appel de Douai, 22 février 2024, n° 23/00749
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de délivrance d'un inventaire exhaustifs des documents saisis L'article R 450 - 2 du code de commerce prévoit que les procès-verbaux prévus à l'article L450-4 du code de commerce…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-83.468
R . 450 - 2 du code de commerce ne soumet les inventaires à aucune forme particulière; qu'en l'espèce, si la liste des documents papier et si la liste des fichiers informatiques comportent des descriptions ou libellés…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2011, 11-80.345, Publié au bulletin
pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné une expertise afin de fournir au délégué du premier président les éléments lui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 janvier 2012, 10-88.197, Publié au bulletin
de commerce , 56 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance n° 369 attaquée a ordonné une expertise afin de…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 11-80.345
de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a ordonné une expertise afin de fournir au délégué du premier président les éléments lui…
- Cour de cassation, 11 janvier 2012, n° 10-88.197
de commerce , 56 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance n° 369 attaquée a ordonné une expertise afin de…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-84.529
R . 450 - 2 du code de commerce ne soumet pas les inventaires à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, si la liste des documents papier et si la liste des fichiers informatiques comportent des descriptions ou…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
- Cite Code de commerce art. L450-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.