Aller au contenu
En vigueur

Article 1 du Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R490-4

II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.