Article 1 du Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R490-4
II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R450-1
- Modifie Code de commerce art. R470-2
- Modifie Code de commerce art. R490-2
- Abroge Code de commerce art. R490-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.