Article R444-62 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
Jurisprudence appliquant l'article R444-62 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2022, n° 21/10790
De plus, la diminution de ¿ de la rémunération de Me [C] encourue en application de l'article R . 444 - 62 du code de commerce pour ne pas avoir accompli sa mission dans les deux ans de sa désignation sans avoir…
- Cour d'appel de Rennes, 29 décembre 2022, n° 21/05890
de commerce , préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir émoluments correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/01333
S'agissant de la demande de réduction de ¿ des émoluments, il soutient qu'en l'absence de délai imparti par la décision le désignant, il ne saurait encourir aucune sanction au titre de l'article R444 - 62 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, 3 mai 2022, n° 20/00364
.- rappelé que : - le notaire exerce sa mission en qualité d'auxiliaire de justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, - en vertu de l'article R…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse art. 34
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.