Article R444-63 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat art. 4
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires art. 25
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires art. 26
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires art. 25
- Cite Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires art. 26
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.