Article R444-61 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
Jurisprudence appliquant l'article R444-61 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 19 juillet 2023, n° 22/14618
Sur la demande de restitution par Me [M] [W] de la rémunération perçue de Mme [P] L'appelante se fonde sur les dispositions de l'article R . 444 - 61 du code de commerce pour solliciter la restitution par Me [M] [W] de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 15/08966
ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Vu l’article 1371 du code de procédure civile; Vu l’article R 444 - 61 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de grande judiciaire de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 décembre 2024, n° 24/00392
Aux termes de l’article R . 444 - 61 du code de commerce , le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024, n° 22/10286
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R . 444 - 61 du code de commerce , commencer sa…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 septembre 2024, n° 21/07801
Aux termes de l’article R . 444 - 61 du code de commerce , le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 mars 2024, n° 23/08359
Aux termes de l'article R . 444 - 61 du code de commerce , le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 septembre 2024, n° 22/10942
Aux termes de l’article R . 444 - 61 du code de commerce , le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 septembre 2024, n° 23/01181
Aux termes de l'article R . 444 - 61 du code de commerce , le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.