Article R444-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence.
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R444-4 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
. 444-3 du code de commerce . 6. … De plus, il prévoit que la rémunération raisonnable à considérer pour la fixation des tarifs « prend en compte, pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation 1…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
Conformément à l'article R . 444 - 4 du code de commerce , les tarifs sont révisés tous les deux ans. 3. LE PROJET DE DÉCRET SOUMIS À L'AUTORITÉ 35. Les dispositions du projet de décret sous examen peuvent être…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-16 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV…
Le décret n° 2016-230 pose le principe d'une fixité des émoluments, sous réserve des certaines exceptions prévues, notamment aux fins de la péréquation tarifaire (article R. 444- 5 du code de commerce ). 2 Articles R…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
Le projet de décret pose le principe de la tarification fixe des émoluments, sous réserve des exceptions prévues, notamment aux fins de péréquation tarifaire ( article R . 444 - 4 et R. 444-5 du code de commerce ). 53…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
Par exception, le second alinéa de l'article R . 444 - 4 prévoit qu' « un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une prestation ne figurant pas…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
de commerce . … R . 444 - 4 à R. 444-7 du code de commerce . 77 L'article R. 444-10 du code de commerce prévoit qu'en application des dispositions de l'article L. 444-2 du code de commerce , le taux de remise maximal…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Par exception, le second alinéa de l'article R . 444 - 4 du code de commerce prévoit qu'un «un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument applicable à une…
Textes liés
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- Cite Arrêté du 27 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2018 (V)
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- Cite Code de commerce - art. L444-3 art. L444-3
Cité ou modifié par
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- Cite LEGITEXT000039642888
- Cite LEGITEXT000033342880
- Cite LEGITEXT000033924164
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
- Cite LEGITEXT000035358986
- Cite Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce art. 1
- Cite LEGITEXT000035513249
- Cite LEGITEXT000036652527
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- Cite LEGITEXT000053601597
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- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.