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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Version en vigueur depuis le 4 août 2017

Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.