Article R444-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. ls sont fixés selon les modalités prévues aux articles R. 444-6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21.
Ils assurent une péréquation pour l'ensemble des prestations servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité économique.
Aux fins de la péréquation, des émoluments fixes ou proportionnels peuvent être prévus.
Jurisprudence appliquant l'article R444-5 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
R . 444 - 5 du projet de décret. 26. … Proposition n°2 - Modifier les dispositions de l'article R . 444 - 5 en le rédigeant de la manière suivante : « Art.
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
R . 444 - 5 , R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce : 4. … Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que les dispositions des articles R . 444 - 5 , R. 444-6 et R. 444-7 du code de commerce issues…
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 463392
Aux termes de l'article R . 444 - 5 du code de commerce : " Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. … R . 444 - 5 du code de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/03/2024, 463392, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 444 - 5 du code de commerce : " Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. … R . 444 - 5 du code de…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 420243, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article R . 444 - 5 du même code : "…
- Cour d'appel de Lyon, 27 février 2025, n° 22/07470
R 444 - 5 du code de commerce et de son tableau 3-1annexé Mme [X] [W] est décédée le [Date décès 2] 2021. … de commerce auquel renvoie l' article R . 444 - 5 du même code.
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
de commerce . 13 Article R . 444 - 5 , alinéa 1, du code de commerceprofessionnel » 14 et la seconde comme intégrant « pour chaque prestation, la durée moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
Le I de l'article R . 444 - 5 du code de commerce prévoit, aux fins de la péréquation visée par le deuxième alinéa de l'article L. 444-2, l'application d'émoluments proportionnels à une ou plusieurs prestations, afin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.