Article R444-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.
Jurisprudence appliquant l'article R444-6 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
R . 444 - 6 du code de commerce ). … R . 444 - 6 est ainsi rédigé : II. - L'article R . 444 - 6 est ainsi rédigé : ⑨ « Art.
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 420243, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 444 - 6 de ce code prévoit que : " Les coûts…
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 463392
Ils sont fixés selon les modalités prévues aux articles R . 444 - 6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21. /…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/03/2024, 463392, Inédit au recueil Lebon
Ils sont fixés selon les modalités prévues aux articles R . 444 - 6 et R. 444-7, sur la base des données communiquées par les instances professionnelles nationales en application des articles R. 444-18 à R. 444-21. /…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
Le projet de décret inclut, en annexe : - une liste des prestations soumises à un tarif réglementé des professions mentionnées à l'article L. 444-1 du code de commerce , à l'exception des avocats (article Annexe 4-7)…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
R . 444 - 6 : " Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part des coûts…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
. 444-3 du code de commerce . 6. … 1 du code de commerce . 3 Article R . 444 - 6 du projet de décretde cette prestation par un professionnel diligent ainsi qu'une quote-part de la rémunération du capital investi4». 9.
- Cour d'appel de Nîmes, 25 mai 2023, n° 22/01727
procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile ; - fixé à 500 euros la provision à valoir sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.