Article R444-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque profession en appliquant au chiffre d'affaires régulé l'objectif de taux de résultat moyen de cette profession. Cet objectif est déterminé à partir d'un taux de référence égal à 20 %.
II. - L'objectif de taux de résultat moyen est égal au taux de référence mentionné au I affecté d'un coefficient correcteur multiplicateur, compris entre 1 et 1,6, afin de prendre en compte :
1° L'écart entre le taux de résultat régulé de la profession, constaté au titre de la dernière année disponible, et le taux de référence de 20 % ;
2° Le résultat moyen régulé des professionnels appartenant aux trois premiers déciles de la profession ;
3° Le cas échéant, les caractéristiques des prestations réalisées par la profession et l'évolution constatée de la qualité du service rendu ;
4° Le cas échéant, l'évolution constatée au cours des trois dernières années disponibles et l'évolution prévisible du chiffre d'affaires et du résultat moyens par professionnel.
III. - Les tarifs réglementés et l'objectif de taux de résultat moyen sont fixés de manière à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession ne puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue, en valeur absolue, de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
IV. - L'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3.
Jurisprudence appliquant l'article R444-7 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne les dispositions de l'article R . 444 - 7 du code de commerce : 5. … Par suite, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il attaque…
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 442355
En ce qui concerne les dispositions de l'article R . 444 - 7 du code de commerce : 5. … Par suite, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté qu'il attaque…
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 463392
Le IV de l'article R . 444 - 7 du code de commerce a prévu que l'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession, sur la base duquel sont arrêtés les tarifs réglementés applicables aux prestations des…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/03/2024, 463392, Inédit au recueil Lebon
Le IV de l'article R . 444 - 7 du code de commerce a prévu que l'objectif de taux de résultat moyen de chaque profession, sur la base duquel sont arrêtés les tarifs réglementés applicables aux prestations des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
R . 444 - 7 du code de commerce . 10 Dans le régime antérieur, le principe d'unicité tarifaire ne souffrait que de peu d'exceptions. … ⑫ III. - L'article R . 444 - 7 est ainsi rédigé : III. - L'article R . 444 - 7 est…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 420243, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 444 - 7 du même code : " La rémunération…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
. 444-3 du code de commerce . 6. … L'article R. 444-12 du nouveau projet de décret ( article R . 444 - 7 du précédent projet de décret) renvoie à un arrêté le champ des prestations susceptibles de relever d'un tarif…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
R . 444 - 7 du code de commerce . … R . 444 - 7 du code de commerce . 2.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-179 du 28 février 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 juillet 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.