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En vigueur

Article R444-32 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…

Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.

Jurisprudence appliquant l'article R444-32 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2023, n° 20/02567

    [G] et Mme [Y] devront supporter le montant « des sommes retenues par l'huissier par l'application de l'article R . 444 - 32 du code de commerce », sans rapport avec les frais éventuels d'exécution forcée. … [G] et Mme…

  • Cour d'appel d'Orléans, 23 mars 2023, n° 21/00724

    R . 444 - 32 du code de commerce , créé par l'arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif des huissiers, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. … Afin…

  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 février 2025, n° 22/00494

    Sur les frais du procès La Sccv Cleta, qui succombe, sera condamnée aux dépens, sans qu’il y ait lieu en revanche de prévoir par anticipation sa condamnation à prendre en charge les frais de l’article A. 444-32 du code…

  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 décembre 2024, n° 24/02564

    les frais du procès La Sci les jardins de Niel, qui succombe, sera condamnée aux dépens, sans qu’il y ait lieu en revanche de prévoir par anticipation sa condamnation à prendre en charge les frais d’exécution forcée du…

  • Cour d'appel d'Orléans, 15 avril 2021, 19/015871

    L'article R . 444 - 32 du code de commerce auquel la société CEGC fait référence dans le dispositif de ses écritures concerne la redistribution d'aides à l'installation ou au maintien des commissaires de justice, des…

  • Cour d'appel d'Orléans, 15 avril 2021, n° 19/01587

    L'article R . 444 - 32 du code de commerce auquel la société CEGC fait référence dans le dispositif de ses écritures concerne la redistribution d'aides à l'installation ou au maintien des commissaires de justice, des…

  • Cour d'appel d'Orléans, 26 octobre 2023, n° 23/01092

    [H] [T] au paiement des entiers dépens et fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Stoven Pinczon du Sel, - débouté la Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] de sa demande au…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2024, n° 22/09656

    dépens de l’instance et juger que dans l’hypothèseoù, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée étant réalisée par tout huissier de justice, le montant des sommes…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.