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En vigueur

Article R444-31 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…

Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.

Jurisprudence appliquant l'article R444-31 du Code de commerce

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.