Article R444-31 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…
Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.
Jurisprudence appliquant l'article R444-31 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 8 septembre 2022, n° 21/01671
[T] aura la faculté d'obtenir de la Sarl AMB Garanties le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article R444 - 31 du Code de commerce , en cas d'exécution de la décision à intervenir et tel que prévu par…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.