Article R444-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…
Préalablement à l'octroi de toute aide :
1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.
Jurisprudence appliquant l'article R444-33 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-12 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice
de commerce . 2. … Une telle exemption de notification est notamment prévue pour les aides du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice dans les conditions prévues à l'article R . 444 - 33 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
-10.III du code de commerce . 2. … R. 444-26 du code de commerce . 22 Article R. 444-27 du code de commerce . 23 Article R . 444 - 33 du code de commerce . 24 Article R. 444-22 du code de commerce . 72.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.