Article R444-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.
Jurisprudence appliquant l'article R444-12 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
R . 444 - 12 -1 dans la partie réglementaire de ce code. … En ce qui concerne les dispositions de l'article R . 444 - 12 -1 du code de commerce : 9.
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 442355
R . 444 - 12 -1 dans la partie réglementaire de ce code. … En ce qui concerne les dispositions de l'article R . 444 - 12 -1 du code de commerce : 9.
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 465660
D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce prévoit que les huissiers de justice " peuvent se faire rembourser : a) les frais de déplacement, sauf pour les…
- Conseil d'État, 21 mars 2022, n° 437072
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - décret n°2016-230 du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/03/2022, 437072, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - décret n°2016-230 du…
- Conseil d'État, 5 février 2024, n° 464992
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/02/2024, 464992, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
Par ailleurs, il va de soi que ces taux doivent être calculés pour la seule activité soumise à régulation tarifaire, ce que le projet de décret pourrait utilement rappeler à l'article R . 444 - 12 -1 qu'il propose…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice art. 2
- Cite Arrêté du 21 mai 2024 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux commissaires de justice art. 3
- Cite LEGITEXT000049899906
- Cite Code de commerce art. R444-3
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. R444-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.