Article R444-12-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration des émoluments dans les départements et collectivités d'outre-mer, afin de tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières de chaque territoire et des conditions d'exercice qui en résultent pour les professionnels qui y sont installés. Le taux de majoration ainsi fixé vise à rapprocher le taux de résultat moyen des professionnels installés dans ces départements et collectivités de l'objectif de taux de résultat moyen mentionné à l'article R. 444-7.
II.-L'effet cumulé des variations résultant respectivement du taux de majoration mentionné au I et de l'application de la méthode de fixation des tarifs définie à la sous-section 2 de la présente section ne peut conduire, pour une profession donnée, à ce que le chiffre d'affaires régulé de la profession puisse varier de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente dans le département ou la collectivité concernée.
III.-Les dispositions du II ne font pas obstacle à ce que, dans le département ou la collectivité concernée, l'émolument perçu en contrepartie d'une prestation donnée évolue de plus de 5 % par rapport à la période de référence précédente.
Jurisprudence appliquant l'article R444-12-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442355, Inédit au recueil Lebon
R . 444 - 12 - 1 dans la partie réglementaire de ce code. … En ce qui concerne les dispositions de l'article R . 444 - 12 - 1 du code de commerce : 9.
- Conseil d'État, 16 mai 2022, n° 442355
R . 444 - 12 - 1 dans la partie réglementaire de ce code. … En ce qui concerne les dispositions de l'article R . 444 - 12 - 1 du code de commerce : 9.
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
Par ailleurs, il va de soi que ces taux doivent être calculés pour la seule activité soumise à régulation tarifaire, ce que le projet de décret pourrait utilement rappeler à l'article R . 444 - 12 - 1 qu'il propose…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
En 2020, le Gouvernement a refondu le système des majorations tarifaires en outre-mer avec l'adoption de l'article R . 444 - 12 - 1 du code de commerce335, lequel dispose que l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.