Article R444-11-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :
1° De l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la donation ou le legs est destiné au domaine public mobilier ou immobilier ou est destiné à financer l'acquisition de biens relevant de l'un ou de l'autre ;
2° De l'une des personnes morales, autres que celles mentionnées au 1°, exonérées des droits de mutation à titre gratuit en application des articles 794 et 795du code général des impôts.
La minoration prévue au premier alinéa peut consister en la réduction du taux applicable à la tranche d'assiette égale ou supérieure à 60 000 € à un taux spécifique, qui ne peut être inférieur à 0,45 %. En outre, cette minoration peut prévoir que l'émolument proportionnel n'excède pas un plafond, qui ne peut être inférieur à 200 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article R444-11-1 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-16 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV…
Les prestations concernées sont précisées au premier alinéa du nouvel article R . 444 - 11 - 1 du code de commerce . … R . 444 - 11 - 1 du code de commerce par les dispositions suivantes : « Art.
Textes liés
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- Cite Code de commerce - art. L444-3 (V) art. L444-3
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. A444-69-1
- Cite Code de commerce art. L444-3
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- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.