Article R444-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500 €, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article R444-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
interventions en urgence prévus par l'article R . 444 - 11 du code de commerce : 15. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 444 - 11 du code de commerce : " L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut…
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Les prestations concernées sont précisées au premier alinéa du nouvel article R . 444 - 11 -1 du code de commerce . … R . 444 - 11 -1 du code de commerce par les dispositions suivantes : « Art.
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de commerce . 13 Article R. 444-10 du code de commerce . 14 Article R . 444 - 11 du code de commerce . b) Méthode d'évaluation de la rémunération raisonnable 47. … Les différentes notions du bénéfice doivent être…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
En cas de contestation, ils sont fixés par le juge chargé de la taxation30. 21 Article L. 444-2 du code de commerce . 22 Article A. 444-52 du code de commerce . 23 Articles A. 444-12, A. 444-20, A. 444-25, A. 444-35 et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
- Cite Code de commerce art. L444-3
- Cite Code de commerce art. A444-12
- Cite Code de commerce art. A444-12
- Cite Code de commerce art. A444-12
- Cite Code de commerce art. A444-12
- Cite Code de commerce art. A444-12
- Cite Code de commerce art. A444-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.