Article A444-12 du Code de commerce
Version en vigueur du 24 juillet 2020 au 1er janvier 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Délai de référence | Tarif majoré |
|---|---|---|---|
| 1 | Assignation | 24 heures | 89,28 € |
| 2 | Signification de décision de justice | 24 heures | 89,28 € |
| 3 | Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection | 48 heures | 42 € |
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 (V)
- Modifie Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 4 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A444-11 art. A444-11
- Cite Code de commerce - art. A444-35 (V) art. A444-35
- Cite Code de commerce - art. A444-40 (V) art. A444-40
- Cite Code de commerce - art. R444-11 art. R444-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.