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Version historique

Article A444-12 du Code de commerce

Version en vigueur du 24 juillet 2020 au 1er janvier 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationDélai de référenceTarif majoré
1Assignation24 heures89,28 €
2Signification de décision de justice24 heures89,28 €
3Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection48 heures42 €

L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.