Article R430-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R430-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 09/04/2014, 365599
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Le contenu du dossier de notification est fixé par décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 430…
- Conseil d'État, 7 avril 2022, n° 458272
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/04/2022, 458272, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, , 12/11/2021, 458273, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 430 - 2 du code de commerce au jour de son dépôt.
- Conseil d'État, 12 novembre 2021, n° 458273
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 430 - 2 du code de commerce au jour de son dépôt.
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/09/2019, 433217, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le comité social et économique de…
- Conseil d'État, 1er mars 2022, n° 458272
de commerce . … R . 430 - 2 " du code de commerce .
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 01/03/2022, 458272
de commerce . … R . 430 - 2 " du code de commerce .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence art. 1
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-3
- Cite Code de commerce art. L430-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.