Article R420-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article R420-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 7 janvier 2025, n° 23/00714
et le ressort sont fixés par décret, les articles R . 420 - 4 , R. 420-5 et l'article D. 442-2 de ce même code établissant la liste de ces juridictions et prévoyant que la cour d'appel de Paris est seule compétente…
- Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 2024, n° 24/00068
Elle ajoute que la même règle est posée pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence régis par les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442-8 du code de commerce . … par décret…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab) art. R921-5-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-1 art. Annexe 4-1
- Cite Code de commerce - art. L420-7 art. L420-7
- Cite Code de commerce. - art. R924-1 (V) art. R924-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-1
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-1
- Cite Code de commerce art. L420-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.