Article R420-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article R420-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 17-16.365, Publié au bulletin
combinaison de ces textes que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R . 420 - 3 du code de commerce et…
- Cour de cassation, 10 juillet 2018, n° 17-16.365
de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2023, n° 22/15466
de commerce , fondements également visés par les conclusions d'appelant ; or, les articles L420-7 et R420-5 du code de commerce prévoient que les appels des jugements rendus par les juridictions spécialisées désignées…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 15-26.363
; que l'article R . 420 - 3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et l'article R. 420-5 désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-26.363, Inédit
qu'en application de l'article L. 420-7 du code de commerce , les litiges relatifs à l'application de l'article L. 420-1 du même code sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-17.879
R . 420 - 3 et R. 420-4 du code de commerce , qui attribuent compétence exclusive à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L. 420-7, qui renvoie aux…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2016, n° 15/14812
R 420 - 3 et R 420-4 donnent ainsi respectivement compétence aux tribunaux de commerce et de grande instance de Paris pour connaître de ces litiges dans le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans…
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2020, n° 19/22856
R . 420 - 3 du code de commerce , et ce pour le même litige, à savoir la réparation de l'entier préjudice de la société Gaches Chimie au titre des dommages qu'elle prétend avoir subis du fait des ententes…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab) art. R*411-1
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab) art. R*921-6
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-2 (V) art. Annexe 4-2
- Cite Code de commerce - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. R914-1 (V) art. R914-1
- Cite Code de commerce - art. R924-1 (V) art. R924-1
- Cite Code de commerce - art. R954-1 (V) art. R954-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2
- Cite Code de commerce art. R914-1
- Cite Code de commerce art. R924-1
- Cite Code de commerce art. R954-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-2
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. R924-1
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*411-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*411-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*411-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*411-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.