Article R420-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article R420-2 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 09-A-56 relatif à une demande d’avis du ministre de la culture et de la communication portant sur…
de commerce . … L'article R . 420 - 2 du même code établit la procédure à suivre : le projet de décret d'exemption doit être établi par le ministre de l'économie, puis soumis, un mois plus tard (au cours duquel les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.