Article R420-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4, sont accompagnés des informations suivantes :
1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
2° Les objectifs fixés par l'accord ;
3° La délimitation du marché concerné par l'accord ;
4° Les produits, biens ou services concernés ;
5° Les produits, biens ou services substituables ;
6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;
7° L'impact sur la concurrence.
Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article R420-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 novembre 2023, n° 2207103
Les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant à des finalités distinctes. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code…
- Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2026, n° 2307411
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Enfin, aux termes de l’article R . 420 - 1 de ce code : «…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12/12/2024, 24LY00187, Inédit au recueil Lebon
En revanche, les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituant des législations indépendantes et répondant à des finalités distinctes, les requérants ne disposent d'aucun intérêt pour agir à…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 07/11/2024, 23TL00180, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R * 420 - 1 du même code…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 2023, n° 2201390
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … R…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 12 décembre 2024, n° 24LY00187
En revanche, les dispositions du code de commerce et du code de l'urbanisme constituant des législations indépendantes et répondant à des finalités distinctes, les requérants ne disposent d'aucun intérêt pour agir à…
- Tribunal administratif de Melun, 30 mai 2025, n° 2205595
R .* 420 - 1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m² ". … R .* 420 - 1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m² ".
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23TL00180
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R * 420 - 1 du même code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.