Article R420-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.
Jurisprudence appliquant l'article R420-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 15-26.363
; que l'article R. 420-3 du code de commerce fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et l'article R . 420 - 5 désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 15-26.363, Inédit
fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et l'article R . 420 - 5 désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 février 2012, 11-13.276, Publié au bulletin
formé le 28 février 2007 ; aux termes de l'article R 420 - 5 du code de commerce en sa rédaction à cette date, pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la Cour d'appel de Paris est compétente…
- Cour de cassation, 21 février 2012, n° 11-13.276
formé le 28 février 2007 ; aux termes de l'article R 420 - 5 du code de commerce en sa rédaction à cette date, pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la Cour d'appel de Paris est compétente…
- Cour d'appel de Bordeaux, 28 février 2023, n° 22/03535
Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions. 3- Selon les dispositions de l'article R . 420 - 5 du code de commerce…
- Cour d'appel de Lyon, 10 février 2011, n° 07/01400
Holding soutiennent que l'appel est irrecevable, la demande étant fondée sur les articles L. 420-1 et L. 422-6 I du code commerce , de sorte que les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce donnant le pouvoir…
- Cour d'appel de Lyon, 10 février 2011, 07/01400
Holding soutiennent que l'appel est irrecevable, la demande étant fondée sur les articles L. 420-1 et L. 422-6 I du code commerce , de sorte que les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce donnant le pouvoir…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2016, n° 15/14812
de commerce pour le jugement desquelles l'article L 420-7 donne compétence 'sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Cite Code de commerce art. L420-7
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R921-5-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R921-5-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R921-5-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.