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En vigueur

Article R420-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.

Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.

Jurisprudence appliquant l'article R420-5 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.