Article R321-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
Jurisprudence appliquant l'article R321-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/03/2010, 327859, Inédit au recueil Lebon
comme elle l'a fait par le décret du 7 janvier 2009, les dispositions d'application de l'article L. 310-2 du code de commerce ; que la circonstance que dans le cadre du travail gouvernemental, le ministre, qui n'y…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2026, 23-12.786, Inédit
R . 321 - 10 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 et L. 642-18 du code de commerce ; 2° / que la partie qui invoque l'absence de publication de l'ordonnance du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 novembre 2025, n° 2303520
Aux termes de l’article R . 321 - 10 du même code : « Le directeur général, d'un établissement public mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-1, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement art. 9
- Cite Code de commerce art. L321-6
- Cite Code de commerce art. L321-6
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
- Cite Code monétaire et financier art. L518-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.