Article R321-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
Jurisprudence appliquant l'article R321-11 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Aux termes de l'article L. 462-4 de code du commerce , l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») « peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.