Article R321-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 321-6, ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R321-12 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 juin 2024, n° 2202590
R . 321 - 12 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption a été transmise tardivement au préfet compétent dès lors que l'existence d'une convention de portage foncier n'est pas établie et doit dès lors être…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 24 mai 2024, n° 23/00157
Encore plus subsidiairement, Dans l'hypothèse où le Juge de l'exécution refuserait l'application des dispositions de l’article R . 321 - 12 , autoriser la SCI CAMBRIDGE à vendre amiablement l'intégralité des lots de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 novembre 2025, n° 2303520
R . 321 - 12 . ». … de commerce ; (…) ».
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2022, n° 21/00817
TRES SUBSIDIAIREMENT Vu l'article R 321 - 12 du CPCE; Vu les pièces versées aux débats INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, ORDONNER le cantonnement des effets de la saisie au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
L'article R . 321 - 12 du code de l'artisanat impose aux CMA d'organiser au moins une session d'épreuves écrites d'admissibilité par trimestre. En pratique, la fréquence est variable selon les régions. … La crise…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.