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En vigueur

Article R321-13 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…

La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti.

La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.

Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.

Jurisprudence appliquant l'article R321-13 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Orléans, 23 janvier 2023, n° 19/03944

    Cette vente intervient alors que le bien est rendu indisponible par l'effet de la signification du commandement de payer valant saisie ( article R . 321 - 13 du code précité), sur autorisation du juge de l'exécution…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.