Article R321-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes :
1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent ;
2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par l'opérateur pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.
Jurisprudence appliquant l'article R321-14 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2020, 426199, Inédit au recueil Lebon
Ces dispositions, prises pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'article L. 224-67 du code de commerce précité, n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer au professionnel d'informer le consommateur dans…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-D-17 relative à des pratiques mises en œuvre par la Française des Jeux dans le secteur des jeux…
Ces dernières sont soumises à une réglementation spécifique qui porte, entre autres, sur le nombre de machines par casino ( article R . 321 - 14 du CSI), leur taux de redistribution, les valeurs de mises unitaires…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.