Article R321-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par l'opérateur à l'assureur ou à la société de cautionnement.
Jurisprudence appliquant l'article R321-15 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-31 relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société…
de commerce ) ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. … R . 321 - 15 du Code de la route distinguent la réception nationale par type et la réception nationale à titre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 02-D-32 relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société…
de commerce ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence. … R . 321 - 15 du Code de la route distinguent la réception nationale par type et la réception nationale à titre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2014, n° 13/23217
R321 - 15 du code des procédures civiles d'exécution postérieurement à la délivrance du commandement et au bénéfice d'une associée, soutenant notamment : que la copie exécutoire est produite, laquelle de façon normale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.